Mentions légales

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de transport (fret, expédition, entreposage et logistique) ainsi qu'aux contrats d'achat de véhicules et de marchandises (Sourcing) conclus par MTN Logistics GmbH (ci-après "Contractant" ou "nous") avec ses clients.

1.2 Inclusion des ADSp 2017 : Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, nous opérons dans le secteur de l'expédition et du fret exclusivement sur la base des Conditions Générales des Expéditeurs Allemands 2017 (ADSp 2017). Celles-ci limitent la responsabilité légale pour les dommages aux marchandises conformément à l'article 431 du Code de commerce allemand (HGB) au point 23 à 8,33 DTS/kg par sinistre ou par événement à 1,25 million d'euros ou 2 DTS/kg, selon le montant le plus élevé.

1.3 Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si nous acceptons expressément leur validité par écrit.

2.1 Nos offres sont sans engagement. Un contrat n'est conclu qu'après notre confirmation de commande écrite (e-mail suffisant) ou par l'exécution effective de la commande.

2.2 Dispositions particulières pour le Sourcing de véhicules :

• Intermédiaire (modèle d'agence): Le contrat d'achat est conclu directement entre le client et le concessionnaire automobile. Nous ne sommes tenus qu'à une médiation et une vérification soigneuses.
• Vendeur (modèle revendeur): Le contrat d'achat est conclu entre MTN Logistics GmbH et le client.

3.1 Nous sommes autorisés à faire exécuter le transport par des tiers (sous-traitants, compagnies maritimes).

3.2 Délais de transit : Les heures de départ et d'arrivée (ETA) indiquées pour le fret maritime sont des estimations des compagnies maritimes et ne sont pas garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des changements de navire, des "Cut-and-Run" de la compagnie maritime, des inspections douanières ou des cas de force majeure.

3.3 Conteneurs de groupage (Smart Container) : Pour les chargements partiels, le client accepte que ses marchandises soient consolidées avec celles d'autres clients.

4.1 Informations : Le client est responsable de l'exactitude de toutes les informations (poids, contenu, dimensions). Les frais découlant d'une fausse déclaration (ex : amendes douanières, surcharges de poids) sont à la charge du client.

4.2 Douane & Importation : Sauf convention contraire (ex : DDP), le client est seul responsable du dédouanement et des droits d'importation dans le pays de destination (ex : Nigéria, Ghana). Les retards ou saisies par les autorités douanières étrangères ne sont pas à notre charge.

4.3 Marchandises interdites : Le client garantit qu'aucun objet interdit (drogues, armes, marchandises dangereuses non déclarées) ne se trouve dans le fret.

5.1 Exclusion de garantie (B2B) : Si le client est un entrepreneur (concessionnaire automobile, commerçant), la vente de véhicules et de machines d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie pour vices matériels. Le véhicule est acheté "en l'état" ou sur la base du rapport d'état.

5.2 Garantie (B2C) : Si le client est un consommateur, les dispositions légales s'appliquent, le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts des biens d'occasion étant limité à un an, dans la mesure où la loi le permet.

5.3 Achat Net (Export) : Si un véhicule est vendu au prix Net (hors TVA), le client est tenu de fournir immédiatement la preuve d'exportation (Note de sortie/Ausfuhrvermerk). À défaut, la TVA allemande (19 %) sera facturée rétrospectivement et sera immédiatement exigible.

6.1 Les prix s'entendent en euros, sauf indication contraire.

6.2 Annulation (Fret) :

• Annulation jusqu'à 7 jours avant la clôture : Gratuite.
• Annulation moins de 7 jours : Nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de "Dead Freight" (Fret mort) réclamés par la compagnie maritime.

6.3 Conditions de paiement :

• Les frais de fret sont généralement dus avant la remise des documents de chargement (Bill of Lading) ("Cash against Documents").
• Les achats de véhicules sont payables à 100 % à l'avance avant l'enlèvement ou l'expédition du véhicule.

Nous disposons d'un droit de gage et de rétention sur les marchandises du client en notre possession pour toutes les créances échues et non échues à l'encontre du client.

8.1 Le droit allemand s'applique.

8.2 Le tribunal compétent est, dans la mesure où la loi le permet, Ludwigshafen am Rhein.